De quoi parle-t-on ?

Une réforme nationale décentralise le stationnement payant sur voirie à compter du 1er janvier 2018. L’insuffisance ou le défaut de paiement (lorsque l’automobiliste a dépassé le temps de stationnement pour lequel il a payé) ne seront plus sanctionnés par un Procès-Verbal (PV), mais donneront lieu à une redevance administrative, le Forfait de Post-Stationnement (FPS). Les autres infractions du stationnement (stationnement interdit, gênant, etc) restent passibles d’une contravention.

Qu’est-ce qui change ?

Avant cette réforme, le prix de l’amende était fixé à 17€. A partir du 1er janvier, les fraudeurs sont sanctionnés d’un FPS à 25€ en cas d’insuffisance ou de non-paiement du stationnement.

• Le montant de stationnement déjà payé est déduit du forfait de post-stationnement. Ainsi si vous avez déjà mis 2€ dans l’horodateur mais avez dépassé le temps imparti, le FPS ne sera plus que d’un montant de 23€ au lieu de 25€.
• Dans le cas où vous êtes redevable d’un FPS, vous serez averti comme auparavant par un papillon sur votre pare-brise et recevrez rapidement un courrier de la part de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) vous indiquant le montant à payer. Vous disposez d’un délai de 3 mois pour le régler auprès de l’ANTAI.
• Vous disposez d’un délai d’un mois pour contester votre FPS.

Vous souhaitez contester votre FPS ?

Vous disposez d’un délai d’un mois pour contester votre FPS. Pour cela, téléchargez et complétez le formulaire en ligne.

En complément du formulaire, vous devez également fournir obligatoirement les pièces générales suivantes :

• Une copie du certificat d'immatriculation
• Une copie de l'avis de paiement contesté
• Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours.

D’autres pièces justificatives sont demandés selon le cas vous concernant.

A qui l'envoyer ?

Envoyez le formulaire rempli ainsi que l’ensemble des pièces :

• en ligne
   

ou

• par lettre recommandée à l’adresse suivante :
  Centre de traitement des recours du stationnement
  TSA 46861
  95 905 CERGY PONTOISE CEDEX 9