Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Retrait du dossier :
Les dossiers sont à retirer en mairie du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30, ainsi que le mardi après-midi de 13h00 à 17h00.

À prévoir :
Afin de faciliter la constitution de votre dossier, nous vous invitons à anticiper la demande de votre copie intégrale d'acte de naissance auprès de votre commune de naissance (ou du service compétent si vous êtes né(e) à l'étranger). Ce document sera nécessaire à l'instruction de votre dossier.

Rappel des conditions pour conclure un PACS

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent :
- Être majeurs ;
- Être juridiquement capables (ne pas être sous un régime de protection empêchant la conclusion d'un PACS, sauf dispositions particulières) ;
- Ne pas être déjà mariés ni liés par un autre PACS ;
- Ne pas avoir entre eux de lien de parenté ou d'alliance interdisant la conclusion d'un PACS ;
- Fixer leur résidence commune.